Domaines d’activité

Droit immobilier /

des baux d’habitation

En savoir plus

le paiement du loyer
la répartition des dépenses et d’entretien
les charges récupérables
le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
les droits et obligations du bailleur
les droits et obligations du locataire
l’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent

Le régime juridique des rapports locatifs n’a pas échappé à l’empilement de textes législatifs et de décrets. Il devient de plus en plus difficile difficile d’appréhender la législation tant pour les bailleurs, qu’ils soient bailleurs privés ou institutionnels, que pour les locataires.

Le Cabinet de Maître BĂDESCU a développé une maîtrise significative des principaux enjeux relatifs aux rapports locatifs et ce, à commencer par la naissance du contrat de bail jusqu’à son terme contractuel ou judiciaire.

Maître BĂDESCU vous assiste à tous les stades de la procédure en vous avisant sur les précautions à prendre avant la conclusion du bail, sur les contraintes (durée du bail, le loyer, les charges récupérables, les réparations, le dépôt de garantie, les modalités de paiement du loyer), sur les garanties de paiement, le recouvrement des loyers, etc. Les intérêts des locataires expulsés sont également défendus par le Cabinet Bădescu qui assure un suivi approfondi de la procédure d’expulsion auprès de l’huissier instrumentaire, de la Préfecture et du commissariat de police.

En savoir plus

Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles

Droit de la famille

Depuis une quarantaine d’années le droit des personne et de la famille fait l’objet d’une refonte quasi-intégrale. La multiplication des textes modifie en profondeur les régimes matrimoniaux, les régime de tutelle et d’émancipation, l’organisation de l’autorité parentale et la prestation compensatoire, l’établissement de la filiation, etc.

Le droit de la famille représente l’un des domaine d’activités de prédilection de Maître Badescu. En effet, il a pour grande vocation à assister ses clients dans les différentes procédures liés aux contentieux familiaux.

Droit Pénal

En savoir plus

Assistance garde à vue, assistance devant le Juge d’instruction
Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
Conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes
Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)
Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)

Victimes ou mis en cause, Maître Bădescu intervient sur tous les dossiers de droit pénal.

Contraventions, délits ou crimes, quelle que soit l’infraction, votre avocat vous accompagne pour faire valoir vos droits auprès de toutes les juridictions.

Par la maîtrise des procédures applicables, Maître Bădescu saura vous conseiller, vous assister et définir la stratégie pénale la plus adaptée à votre situation.

De l’enquête de police ou de gendarmerie à la comparution devant le juge compétent (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cours d’assises), le Cabinet Bădescu intervient à toutes les étapes de la procédure.

Il intercède également en votre faveur auprès des juridictions d’application des peines (Juge d’application des peines – JAP, Tribunal d’application des peines – TAP, Service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP).

En savoir plus

Procédures pour reconduire lors d’un retrait de permis et référé suspension
Défense et recours retrait et annulation de permis de conduire
Défense de vos droits lors d’un délit d’alcoolémie au volant
Contestation d’infractions au code de la route et radars mobiles ou fixes
Contestation pv vitesse excessive, retrait de points, amende stationnement

Droit routier et de la circulation

Invalidation ou annulation du permis de conduire, perte de points, alcoolémie au volant ou contestation de vos infractions (flash, feu rouge, grand excès de vitesse), Maître Bădescu vous défend efficacement contre l’annulation ou la suspension du permis de conduire et fait valoir vos droits face à la complexité des procédures de récupération du permis de conduire et des sanctions accrues pour les délits routiers.

La recevabilité d’une contestation étant conditionnée au strict respect des formalités édictées par le Code de procédure pénale, il est dès lors nécessaire d’avoir recours à un avocat qui, une fois la juridiction compétente saisie, pourra faire valoir différents moyens de nullité.

Droit des étrangers

En savoir plus

Rétention administrative, contrôle d’identité, interpellation, garde à vue
Demandeurs d’asile
Travail des étrangers
Demandes de titres de séjour et recours en annulation d’un refus
Droits des étrangers en France
Contentieux des visas
Demande de nationalité et naturalisation française
Recours pour des mesures d’éloignement (OQTF,IRTF…)
Regroupement familial

Le droit des étrangers et de la nationalité est une discipline de droit complexe et composite faisant intervenir plusieurs catégories de droit dont notamment le droit administratif, le droit pénal et le droit de la famille.

Il s’agit d’une manière générale de procédures relativement longues nécessitant ainsi une préparation minutieuse du dossier qui s’avère alors décisive à la fois dans le succès et dans la rapidité du traitement de l’affaire.

Maître Bădescu assiste les ressortissants étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives liées à leur séjour en France, dans le cadre d’une naturalisation en se chargeant de former les recours gracieux ou hiérarchiques nécessaires.

Aussi, le Cabinet Bădescu intervient en matière de mesure d’éloignement (expulsion, interdiction de circulation sur le territoire français, obligation de quitter le territoire français) et de rétention administrative devant :

– les juges des libertés et de la détention, (JLD) en vue d’obtenir la levée de la mesure de rétention administrative, et la remise en liberté immédiate ou éventuellement l’assignation à résidence lorsqu’elle est opportune

– les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou le conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation d’une décision préfectorale (OQTF, APRF..)